Conditions Générales de Vente

Article 1 : généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations objet du devis dument régularisé par le client.
Le contrat « Contrat » est conclu entre un particulier ayant passé la commande ( ci- après « le Client ») et la société prestataire SARL VELIT (ci-après désignée le «Prestataire»).
Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services exécutés par le Prestataire. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de biens et de services. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Article 2 : prestations

La société VELIT est un Prestataire de services spécialisé dans les domaines de l’achat pour revente et pose de fermetures de bâtiments, stores, pergolas, portails, portes de garage, et de systèmes automatisés auprès des professionnels ou des particuliers.

Article 3 : devis, commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du Prestataire, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux – bon pour accord». Les frais de déplacement feront l’objet d’une mention distincte de la prestation. La proposition de prestation sera établie dans le respect des dispositions impératives de l’article L 111-1 du code de la consommation. disposant que « le professionnel fournit au consommateur sur papier ou sur un autre support durable si le consommateur l’accepte, les informations suivantes:
1 ° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.»

Les prix sont convenus en fonction des informations communiquées par le Client. Si les conditions d’exécution du travail se trouvent modifiées par suite d’inconvénients rencontrés lors de la réalisation des travaux, et entraînant une charge supplémentaire dans l’exécution du travail, ces coûts imprévus feront l’objet d’un avenant au contrat initial et seront à la charge exclusive du Client. Il en sera de même lorsque le devis a été établi sur la base de plans et que ceux-ci n’ont pas été respectés quelque en soit la raison. L’offre de prestations est adressée à une personne, physique ou morale, déterminée. Aucune substitution ne pourra intervenir sans l’accord express du Prestataire.

Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce Oient ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.  

Article 4 : prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 60 jours. Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TV A et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Article 5 : paiement

Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 40% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi, puis le solde sera à régler à réception des travaux. Le règlement du solde de la fourniture sera fait à la livraison du matériel industrialisé. Les sommes sont payables comptants, dès réalisation de la prestation, à réception de la facture définitive. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours. Tout retard de paiement entrainera ‘application d’une majoration des sommes dues égales à 10% HT des sommes impayées.

Article 6 : responsabilité, assurance, autorisation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative. Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure, telle que définit à l’article 11. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci.

Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non-obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de la société VELIT durant l’exécution des prestations et ultérieurement.

Article 7 : résiliation, renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation. En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des prestations de l’année sera dû par le Client. La société VELIT ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en œuvre.

Article 8 : réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la résiliation de la prestation.

Article 9 : clause résolutoire de vente

Toute commande acceptée doit être exécutée. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le Prestataire adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le Client de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit s’il plaît au Prestataire. Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le Prestataire s’engage à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.

Article 10 : garanties sur ventes de marchandises (pièces,accessoires)

10-1 : CONFORMITB(article L.217-5 et suivants du code de la consommation) Le Prestataire s’engage à livrer un bien conforme au contrat. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le Prestataire propose au Client le remplacement du bien ou sa réparation. Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Cette garantie est exclue lorsque le défaut de conformité provient de matériaux: ou pièce que le Client a lui-même fournis.

10-2 : VICES CACHES (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Prestataire s’engage à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le Prestataire n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, à condition qu’il en ait eu connaissance lui-même. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10-3 : D.l.SPOS!TIONS GENERALES SUR LES GARANTlES
La responsabilité du Prestataire à l’égard du Client ne peut excéder le coût des fournitures vendues, déterminé par référence au prix facturé au Client pour lesdits produits. La garantie du Prestataire ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté telles que dommages aux personnes ou aux biens, pertes d’exploitation ou travaux supplémentaires. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de détériorations ou d’accidents provenant de négligence du Client, de défaut de surveillance, d’entretien ou d’utilisation non conforme aux prescriptions mentionnées par le fabricant ou le vendeur. Sauf convention expresse, la durée de garantie du Prestataire ne peut excéder la durée prévue par la loi selon le type d’intervention.

Article 11 : force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

• Les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance
• Les barrières de dégel
• L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit
• Les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation (exemple: retard dans la livraison des matériaux:)
• L’insalubrité des bâtiments
• Les contraintes géologiques, écologiques et archéologiques

Le Prestataire informera le Client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Article 12 : livraison, transfert des risques des matérieux vendus, réserve de propriété

12-1 : Livraison Le délai de livraison est celui indiqué dans les conditions particulières de la commande. Si le matériel commandé par le client est prêt avant la date de livraison indiquée, notre société lui fera savoir. Si le client ne nous avise pas, dans le délai de 7 jours suivant l’envoi de cet avis, qu’il souhaite bénéficier d’une livraison à une autre date, celle indiquée dans le bon de commande reste applicable.

12-2 : Transfert des risques En cas d’avarie ou de manques, il appartient au client, lors de la remise du matériel au lieu de destination, de formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans la forme ainsi que le délai prévu par la loi, et d’adresser dans le même délai une copie de ces réserves à notre société si le transport était assuré par les soins de notre société. Il appartient également au client. à peine de forclusion de sa réclamation, de faire connaitre dans les trois jours suivant la remise du matériel, tous les défauts apparents qu’il aurait pu constater sur le matériel remis. En cas de livraison par nos soins de matériels chez nos clients, le lieu de déchargement est à la limite de la propriété dudit client. Il doit être facilement accessible, sans danger et sans risque.
La société VELIT décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque causé par un terrain mal aménagé.

12-3 : Réserve de propriété Indépendamment de la clause de transfert des risques, les matériaux vendus, même assortie de paiement échelonné, restent la propriété de la société VELIT jusqu’à la date de leur paiement intégral par le client. Pendant toute cette période au cours de laquelle les matériels vendus sont affectés de la clause de réserve de propriété, l’acheteur s’engage à assurer les marchandises vendues contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.

Article 13 : réception

La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société VELIT avec ou sans réserve. La réception libère la société VELIT de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales. Le refus de réception doit être motivée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la demande de réception sollicité par l’entreprise. Si la visite a eu lieu, le motif de ces refus doivent être portés sur le procès-verbal de réceptions.

Article 14 : propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la société VELIT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie la société VEUT s’engage à ne pas divulguer, l’adresse
et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.

Article 15 : sous-traitance

Afin de permettre au Prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le Client.

Article 16 : travaux supplémentaires

Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérées comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant. La société VELIT est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen.

Article 17 : loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française et aux juridictions compétentes en application des dispositions du code de procédure civile.

Article 18 : politique des données à caratère personnel

Conformément aux articles 121 et 13 du règlement (UE) général sur la protection des donnés 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, la société VELIT informe ses clients de la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à l’exécution de ses missions.
Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis le cas, très improbable, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales.
Les données personnelles transmises sont exclusivement utilisées pour la bonne exécution des prestations. Seules les informations strictement nécessaires à la réalisation d’une prestation sont transmises à nos prestataires.
Notre société ne saurait être tenue à aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis de ces informations. Conformément à la législation en vigueur, tout visiteur ou client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectification ou de suppression des données qui les concernent.
Vous pouvez exercer ce droit, en nous envoyant un courrier par voie électronique ou postale au siège de notre entreprise, en justifiant de votre identité.

Article 19 : médiation

L’entreprise VELIT est membre du groupe de médiation « MEDICYS ». Il est possible de la saisir sur son site internet : www.medicys.fr